Livre de Police pour les vendeurs d’automobiles d’occasion (French Edition)

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Livre de Police pour les vendeurs d’automobiles d’occasion
Livre de Police pour les garagistes, négociants automobiles, revendeurs automobiles.
Ce livre de Police est conforme aux articles 321-7 et R 321-3 à R 321-8 du Code pénal, ainsi qu’à l’arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l’article R. 321-8 du code pénal.
Le présent registre correspond à celui visé par l’article 321-7 alinéa 1 du Code pénal. Il résulte de ce texte que ce registre doit être tenu par les personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
Ce registre permet d’indiquer la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet. Il permet de mentionner une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange. Il permet l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange.
Nous avons supprimé les données qui ne concernent pas les véhicules automobiles.
Ce registre par contre ne correspond pas à ceux visés à l’article 321-7 alinéa 2 du Code pénal qui doivent être tenus par les personnes qui organisent, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers. Nous proposons pour ces cas d’autres registres.
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